Conditions générales de location

Article 1 : Les matériels et équipements loués sont placés sous la responsabilité et la garde du client dès qu’il en prend possession. Il en assume de ce fait la responsabilité pleine et entière. Le défaut de restitution des matériels et équipements loués, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de leur valeur marchande intégrale à l’état neuf et ce en plus du coût de la location.

Article 2 : Les matériels et équipements sont proposés à la location en bon état, propres à une utilisation normale eu égard à la catégorie dans laquelle ils sont classés et reconnus comme tels. Ils devront être restitués en bon état. Tout matériel ou équipement étant numéroté ou marqué, il devra être restitué avec les mêmes numéros ou la même marque. Toute dégradation donnera lieu au paiement des frais de remise en état, voire au remboursement de la valeur marchande intégrale à l’état neuf du matériel ou équipement si celui-ci est irréparable et ce en plus du coût de la location.

Article 3 : Les matériels et équipements loués sont destinés au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous-location ou de prêt même à titre gratuit.
Le client est seul juge de sa capacité à utiliser les matériels et équipement loués.

Article 4 : Responsabilité/Garantie
A la signature du contrat de location de matériel, le client peut opter pour la couverture des risques de dégradation ou de vol moyennant paiement d’un supplément (voir les conditions affichées dans le magasin ou au chapitre conditions de garanties ci-après).
Cette option permet au client d’être exonéré, sous réserve de la franchise demeurant à sa charge, de l’obligation de remboursement en cas de dégradation ou de vol du matériel loué, dans ce dernier cas sur justification d’une déclaration officielle de vol. Cette exonération acquise reste toujours assortie d’une franchise (voir les conditions affichées dans le magasin ou au chapitre conditions de garanties ci-après).

Article 5 : La durée de la location est fixée pour la période indiquée sur le contrat de location, la journée débutant à 8 heures et se terminant à 18 heures.
Cette durée de location ne peut être modifiée sans l’accord écrit du magasin. Le prix de location est dû, du jour de la prise de possession des matériels et équipements loués jusqu’au jour de la restitution. Toute journée commencée est due aux prix et conditions affichés publiquement.

Article 6 : Une pièce d’identité pourra être exigée avant la remise des matériels et équipements loués.

Article 7 : En cas de non-paiement du coût de la location du matériel ou des frais de remise en état ou de son remboursement, à l’échéance du contrat, le client, par la remise préalable de son numéro de carte bancaire ainsi que la date d’expiration de celle-ci, autorise et donne mandat express au magasin de prélever sur son compte bancaire les sommes qui resteront dues, conformément au devis (contrat de location) qu’il aura lui-même signé lors de la prise de matériel et/ou aux prix et conditions affichés en magasin.

Article 8 : Les informations qui vous sont demandées au moment de la location nous permettront de mieux vous connaître. Il est obligatoire de répondre à toutes les questions, sauf s’il est mentionné que la réponse est facultative. Les informations qui vous concernent sont destinées au loueur.
Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-après :
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi «Informatiques et
Libertés» du 6 janvier 1978). Pour l’exercer, adressez-vous au loueur.

Article 9 : Le règlement des locations doit être effectué comptant à l’échéance prévue. Des pénalités de retard seront appliquées pour règlement tardif, s’élevant à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Article 10 : En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le tribunal compétent sera celui du lieu de mise à disposition du matériel loué.

Article 11: 22.2 : Annulation au-délà des 14 jours après la date de la commande

L’annulation de la COMMANDE est possible mais doit être effectuée avant la date de prise du (des) PRODUIT(S).

Il est précisé que la date prévue de prise du (des) PRODUITS(S) détermine la période.

Pendant la période des vacances scolaires françaises :

Toute annulation de la COMMANDE jusqu’au cinquième (5ème) jour inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la COMMANDE ainsi que de la garantie Casse / Vol si elle a été souscrite, et ce déduction faite de trois pour cent (3%) du montant total de la COMMANDE pour les frais d’annulation.

Toute annulation de la COMMANDE entre le quatrième (4ème) et le troisième (3ème) jours inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la COMMANDE ainsi que de la garantie Casse / Vol si elle a été souscrite, et ce déduction faite de cinquante pour cent (50%) du montant total de la COMMANDE pour les frais d’annulation.

Toute annulation de la COMMANDE au delà du troisième (3ème) jour avant le début de la location ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Pendant la période hors vacances scolaires françaises :

Toute annulation de la COMMANDE jusqu’au troisième (3ème) jour inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la COMMANDE ainsi que de la garantie Casse / Vol si elle a été souscrite, et ce déduction faite de trois pour cent (3%) du montant total de la COMMANDE pour les frais d’annulation.

Toute annulation de la COMMANDE au deuxième (2ème) jour inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la COMMANDE ainsi que de la garantie Casse / Vol si elle a été souscrite, et ce déduction faite de cinquante pour cent (50%) du montant total de la COMMANDE pour les frais d’annulation.

Toute annulation de la COMMANDE au delà du deuxième (2ème) jour avant le début de la location ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Le remboursement de la COMMANDE s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le LOCATAIRE lors de la COMMANDE.